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[1]
Une premièreévaluation de la composition pénale,Recherche subventionnée par le GIP"Mission de Recherche Droit et Justice". Sylvie Grunvald,et Jean Danet. . 2004
[2]
Loi n°99-515du23juin1999,D 1999 lég. .
[3]
中国刑事审判改革的模式——从德国角度的比较考察[德]赫尔曼. 1994年北京刑事诉讼国际研讨会论文 .
[5]
Traitéde droit criminel,tome II,procédure pénale,cinquièmeédition. Roger Merle,et Andrévitu. . 2001
[6]
Etat des lieux d’un dispositif procédural atypique:la composition pénale. Aurore Bureau. Archives de Politiques Criminelles . 2005

